Conditions générales de vente

Version du 5 novembre 2026

Ces conditions s’appliquent à tous les services de Ty Spered auprès des particuliers. Elles sont écrites simplement ; pour tout point qu’elles ne règlent pas, la loi française s’applique.

Dans ce document, « nous » désigne Ty Spered et « vous » le client, ou la personne qui signe ou paie pour lui.

1. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour tout point qu’elles ne prévoient pas, la loi s’applique. Toute nouvelle version vous est communiquée au moins un mois avant de s’appliquer à votre contrat ; vous pouvez alors arrêter votre abonnement sans frais. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur Bloctel (bloctel.gouv.fr) pour ne pas être démarché par téléphone.

2. À quoi s’appliquent ces conditions ?

Elles s’appliquent à tous nos services : abonnements, Bilan Habitat, interventions à la demande et travaux coordonnés. Votre contrat se compose, par ordre de priorité, de vos conditions particulières signées, des devis acceptés, puis des présentes conditions. En cas de doute, l’interprétation la plus favorable pour vous s’applique.

3. Nos services

• Abonnement (Essentiel, Confort ou Premium) : visite préventive avec compte-rendu écrit, veille des échéances d’entretien, et un temps mensuel de petites réparations à l’identique. Le temps non utilisé se reporte pendant 3 mois ; il n’est ni remboursable ni transmissible.
• Bilan Habitat : visite complète du logement et rapport écrit. Les montants indiqués sont des estimations, pas des devis.
• Interventions à la demande : sans abonnement, facturées à l’acte.
• Travaux : quand un professionnel qualifié est nécessaire, nous le choisissons, nous signons avec lui et nous suivons le chantier (article 9).

Nous n’intervenons pas nous-mêmes sur le gaz, en toiture ou en hauteur, ni sur des matériaux pouvant contenir de l’amiante. En formule Premium, nous vous aidons sur vos contrats et vos aides : nous préparons, vous décidez. Nous ne sommes ni avocat, ni conseiller financier, ni intermédiaire en assurance.

Ty Spered n’est pas un service d’urgence. En cas de danger, appelez d’abord les secours (18 ou 112).

4. Nos prix

Nos prix sont indiqués en euros TTC sur notre page Tarifs et dans vos conditions particulières. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de votre souscription ou de votre acceptation du devis.

• Les pièces (hors petite quincaillerie), le temps au-delà de votre formule et les interventions d’artisans sont facturés en plus, toujours annoncés et acceptés avant.
• Nos prix peuvent être révisés une fois par an, au 1er janvier, selon l’indice INSEE indiqué dans vos conditions particulières, à la hausse comme à la baisse.
• Toute autre hausse vous est annoncée par écrit au moins un mois avant. Vous pouvez alors arrêter votre abonnement sans frais.
• Les offres promotionnelles sont valables aux conditions et dates indiquées sur l’offre.

5. Souscription

Le premier échange est gratuit et sans engagement. Nous ne vous faisons jamais signer lors de notre première rencontre : vous prenez le temps de lire, seul ou avec un proche. Le contrat prend effet à la date indiquée dans vos conditions particulières.

Si vous bénéficiez d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale), le contrat est signé selon les règles de cette mesure. Un proche peut payer et recevoir les comptes-rendus, mais pas signer à votre place sans procuration.

6. Droit de rétractation

Si vous signez chez vous ou à distance, vous disposez de 14 jours pour changer d’avis, sans justification ni frais, conformément au Code de la consommation. Il suffit de nous le dire clairement par courrier ou par courriel, ou d’utiliser le modèle en fin de document. Nous vous remboursons sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

• Signé chez vous : aucun paiement ne vous est demandé pendant les 7 jours suivant la signature.
• Démarrage avant 14 jours : uniquement sur votre demande expresse. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez seulement la part déjà réalisée.
• Réparations urgentes que vous nous demandez expressément chez vous : pas de droit de rétractation, dans la limite de ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence.

7. Qui sommes-nous ?

Ty Spered, SASU au capital de 2 000 €, RCS Pontoise 131 814 964, TVA FR57 131 814 964. Siège : 5 rue du Stade Jean-Roger Gault, 95000 Cergy. Téléphone : 01 30 75 15 33 (lundi-vendredi, 8 h-18 h). Courriel : contact@tyspered.fr.

8. Facturation et paiement

Vous recevez une seule facture par mois, par courriel (ou par courrier sur demande, sans frais), au moins 5 jours avant le paiement. Elle regroupe votre formule du mois, payée d’avance, et les prestations réalisées le mois précédent.

• Paiement par prélèvement le 5 du mois, ou par chèque ou virement reçu au plus tard le 5.
• Travaux : selon l’échéancier indiqué sur le devis.
• Option mensualisation des entretiens : une mensualité fixe, sans frais ni intérêts, régularisée chaque année et à la fin du contrat.
• Retard : nous cherchons d’abord une solution avec vous. Sans régularisation 15 jours après une relance écrite, nous pouvons suspendre nos services après un préavis écrit de 8 jours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal ; en cas de rejet de prélèvement, seuls les frais bancaires réels sont refacturés.

9. Travaux par des artisans

Vous n’avez qu’un interlocuteur : nous. Les artisans interviennent comme nos sous-traitants ; nous vérifions leur immatriculation, leurs assurances et leur qualification, et nous restons responsables de leur travail devant vous.

• Chaque intervention fait l’objet d’un devis Ty Spered : travaux, prix TTC, délai, nom de l’artisan et assurances obligatoires. Notre marge de coordination y figure distinctement.
• À la fin du chantier, nous faisons la réception ensemble. Les réserves éventuelles sont notées au procès-verbal.
• Vous bénéficiez des garanties légales prévues par le Code civil : parfait achèvement (1 an), bon fonctionnement (2 ans) et, pour les ouvrages concernés, décennale. En cas de problème, appelez-nous : nous faisons reprendre.
• En formules Confort et Premium, les entretiens récurrents (chaudière, ramonage…) sont planifiés par nous et annoncés au moins 7 jours avant, avec leur prix. Vous pouvez les reporter ou les refuser.

10. Accès à votre logement

• Nous ne détenons jamais vos clés, ni aucun double.
• Nous intervenons en votre présence, celle d’un proche, ou grâce à une boîte à clés à code dont vous changez le code quand vous voulez.
• Aucun artisan n’entre seul chez vous : nous sommes toujours présents, ou vous.
• Vous signez une autorisation d’accès, modifiable ou révocable à tout moment.

11. Arrêt du contrat

• Sans engagement : vous arrêtez à tout moment, par courrier ou courriel, sans justification. L’arrêt prend effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé reste dû. Aucune pénalité de départ.
• Événements de la vie (décès, entrée en établissement, hospitalisation de plus de 30 jours) : arrêt ou suspension immédiats sur justificatif, sans que le mois en cours soit dû.
• Ce qui reste dû : les prestations réalisées, les travaux commandés et le solde éventuel de la mensualisation.
• De notre côté, nous pouvons mettre fin au contrat avec un préavis écrit d’un mois en cas d’impayé persistant, de comportement menaçant ou de danger pour nos intervenants, et avec un préavis de deux mois dans les autres cas.

12. Responsabilités et assurances

Notre visite est un contrôle visuel, sans démontage : elle ne peut pas déceler les défauts cachés dans les murs, les sols ou les réseaux. Si vous choisissez de ne pas suivre une recommandation écrite, nous ne répondons pas des conséquences de ce choix.

Nous sommes assurés en responsabilité civile professionnelle ; nos attestations sont fournies sur simple demande et les assurances couvrant des travaux figurent sur chaque devis. De votre côté, vous nous donnez des informations exactes sur votre logement, nous signalez les risques connus et conservez votre assurance habitation.

13. Vos données personnelles

Ty Spered est responsable du traitement. Vos données servent uniquement à exécuter le contrat, facturer, respecter nos obligations légales et, avec votre accord, informer les proches que vous désignez. Nous ne recueillons aucune information médicale, sauf si vous choisissez de nous la donner pour la sécurité d’une intervention.

Elles sont conservées pendant le contrat puis 5 ans (factures : 10 ans). Vous pouvez y accéder, les corriger, les effacer ou vous opposer à leur utilisation en écrivant à contact@tyspered.fr, et saisir la CNIL. Détails dans notre politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Un souci ? Écrivez-nous à contact@tyspered.fr ou appelez-nous : nous répondons par écrit sous 15 jours. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons. Ses coordonnées figurent dans votre contrat et votre livret d’accueil, et vous sont communiquées sur simple demande. Vous pouvez aussi saisir le tribunal compétent.

Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l’attention de Ty Spered, 5 rue du Stade Jean-Roger Gault, 95000 Cergy — contact@tyspered.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation : …
• Signé le : …
• Nom du client : …
• Adresse du client : …
• Date et signature (si envoi papier) : …